Autoroutes : vers une dénonciation des contrats de concession ?

Une des clauses des contrats de concessions passés avec les sociétés d’autoroute permet aux signataires d’exercer un droit de dénonciation pour en modifier les termes. Le gouvernement espère profiter de cette faille juridique dès le 1er janvier.

En plein bras de fer avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, dont le gouvernement souhaite taxer les rentes et baisser les tarifs,  un rapport sur « la place des autoroutes dans les infrastructures de transport », présenté mercredi devant des députés réunis au sein de la commission du développement durable, propose au gouvernement de « dénoncer » les contrats passés avec les opérateurs, étape préalable à une éventuelle renégociation. Une des clauses des contrats de concession, prévoit ce « droit de dénonciation » à condition qu’il soit exercé chaque 1er janvier, et avec un préavis d’un an.

Vers un bras de fer judiciaire ?

Si le gouvernement choisit cette option, il ne dispose donc plus que de quinze jours pour agir, dès le 1er janvier prochain, afin d’établir « un nouveau cadre pour le début de l’année 2016 ». Mais il n’est pas impossible que Vinci et les autres décident d’aller au contentieux.

Une des dispositions contractuelles les plus contraignantes pour l’Etat reste celle qui autorise les gérants d’autoroute à répercuter les hausses fiscales sur leurs tarifs de péages, à l’origine, selon le rapport, des « deux milliards d’euros de bénéfices réalisés par les sociétés d’autoroutes ».

Le député UMP Yves Nicolin dénonce, au nom de sa formation politique, un « rapport à charge contre les sociétés concessionnaires (…) en s’attaquant à leur profitabilité (…) on va malheureusement affaiblir les recettes de l’Etat demain ». Pour l’opposition, la rentabilité de ces opérateurs est une aubaine fiscale pour les caisses publiques qui récupèrent 3 milliards d’euros via divers impôts.