13/11 Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »

Spacetel communication, société à responsabilité limitée et autres contre Heinrich Bauer Spezialzeitschriften Verlag KG, société de droit allemand et autres En appel : CA Paris, 4ème ch., 21 novembre 2003 Extrait de l'arrêt : Mais attendu que l'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou d... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine