Publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, la loi NRE est entrée en vigueur par décret n° 2002-221 du 20 février 2002. Elle oblige toutes les entreprises cotées sur un marché réglementé à établir un rapport annuel sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
La loi NRE s’applique depuis janvier 2003. Elle concerne toutes les parties prenantes de l’entreprise. La loi n’impose aucune mesure en termes de développement durable ; la seule obligation consiste à récolter des informations et rédiger un rapport sur l’aspect social et environnemental de l’activité exercée par l’entreprise. Le contenu du rapport est très large d’un point de vue social mais aussi environnemental. Par exemple, y doivent être mentionnés, l’effectif du personnel, le temps de travail, la rémunération des salariés, la consommation des ressources, l’atteinte à l’équilibre biologique…
Ce rapport concerne environ 700 entreprises en France, c’est en grande partie de grandes firmes internationalisées mais il peut également s’agir d’entreprises de taille modeste.
Le non-respect de ce rapport n’engage pas de sanction juridique pour le moment. Il relève des acteurs économiques tels que les clients, les fournisseurs ou investisseurs à sanctionner ou non une entreprise selon les résultats obtenus en termes d’impact environnemental.
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