La commission des transports du Parlement européen a adopté, le 17 février 2009, un rapport dont l’objectif principal est de lutter contre les pollueurs de la mer en imposant un cadre juridique répressif plus strict au niveau européen. Selon le rapporteur, les Etats membres doivent considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances [...] Lire la suite sur Jurilexblog
