Demanderesse : SA Banque du Développement des PME (BDPME) Contre Défendeur : Monsieur Richard A. Mots-clés : Dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine Principes d'antériorité et de spécialité des signes distinctifs Conditions d'enregistrement d'un nom de domaine Nature juridique du... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine
