Le projet de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie a été censuré par le Conseil constitutionnel : en ne s’appliquant qu’aux particuliers et non aux entreprises, le dispositif porte, selon les Sages, atteinte à l’égalité de tous devant l’impôt.
Adoptée par le Parlement en janvier 2013, la loi Brottes doit instaurer un nouveau système de tarification de l’énergie reposant sur un principe de bonus-malus : pour résumer, le mode de calcul des tarifs serait déterminé en fonction des niveaux de consommation pénalisant les « surplus ».
Pour préparer la transition énergétique
Ce projet avait soulevé l’opposition des sénateurs situés sur l’aile gauche des socialistes qui voyaient dans ce dispositif « un mécanisme confus » défavorable aux ménages résidant dans des « passoires énergétiques ».
Hier, c’est le Conseil Constitutionnel qui a censuré le texte : les Sages ont estimé que cette tarification progressive, en ne s’appliquant qu’aux particuliers, portait à atteinte au principe d’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. La non-prise en compte des consommations professionnelles, est, selon le Conseil constitutionnel, « sans rapport avec l’objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution de ces énergies ».
Rappelons que la philosophie du texte s’inscrit dans la volonté d’une « transition énergétique » devant conduire à des niveaux de consommations sobres.
Les habitants des immeubles collectifs pénalisés ?
Autre anomalie relevée par les Sages : le bonus-malus concernait aussi les particuliers logés dans des ensembles collectifs équipés d’un chauffage central que les habitant ne maîtrisent pas individuellement : cette disposition est contraire « avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau » a estimé le Conseil constitutionnel.
Pour la ministre de l’Energie Delphine Batho, cette censure n’est pas rédhibitoire, estimant que le principe du bonus malus avait été rejeté « non dans son principe mais dans son périmètre d’application ». Elle promet de remettre l’ouvrage sur le métier et proposer « une solution nouvelle et juridiquement solide ».
Nul doute que les entreprises devront, d’une manière ou d’une autre, être intégrées dans le système de tarification progressive.